La lettre
de mon notaire

Ce mois-ci : 
 
Patrimoine et usufruit
  
Qu’est-ce que l’usufruit ?
L’article 578 du Code civil définit l’usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ». Il peut s’agir, par exemple : du droit d’occuper un logement, de percevoir des loyers, les intérêts d’une somme d’argent ou encore les dividendes d’actions, ou enfin de profiter de la récolte d’arbres fruitiers ou d’un terrain agricole. Le droit de propriété est ainsi divisé en deux : la nue-propriété entre les mains du propriétaire, l’usufruit au bénéfice de l’usufruitier. L’usufruitier, qui bénéficie donc de l’usage et de la jouissance d’un bien mais ne peut en disposer (il ne peut pas vendre), exerce ainsi un droit réel parallèle au droit du nu-propriétaire, sur un même bien...

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incontournable et privilégié
du chef d’entreprise

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